JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES CONCLUSIONS CONTENANT LESDITES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES AU SECRETARIAT-GREFFE, LE 3 NOVEMBRE 1975 ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société des Etablissements X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

dans sa rédaction applicable à la date d'introduction du pourvoi en cassation pour introduire ce dernier au nom de cet établissement public ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu du I de l'article

que l'établissement public perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'aux termes du III de l'article

dans sa rédaction applicable à la date d'introduction du pourvoi en cassation, pour introduire ce dernier au nom de cet établissement public ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu du I de l'article

d'impôt sur le revenu et de contribution sociales procédant de ce redressement et réformé, dans cette mesure, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mars 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article

9 du décret du 29 octobre 1936, ensemble ledit arrêté ; Vu le décret du 11 décembre 1914 ; Vu l'article 14 de la loi du 26 décembre 1914 ; Vu l'article 124 de la loi du 30 juin 1923

10 000 euros à la charge respectivement de la société Immobiliaire Concordia et de la SA Pentagonos ", la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente et a ainsi violé l'article

Aux termes de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, dans sa rédaction alors applicable : " I.

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ; VU L'ARTICLE

Z... au bénéfice de l'indemnité prévue en cas d'annulation d'une sanction, la cour d'appel a dénaturé la convention collective, et en particulier, ses articles 124, 126 et 128 ; alors que, d'autre part

permettant de quitter sans difficultés le Viêt-Nam ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la nationalité du requérant soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier

124 du code malien des personnes et de la famille, porte une date de déclaration en chiffres en violation de l’article 126 de ce code, ne précise pas les fonctions du signataire, ce qui ne permet pas

nationalité française ; que, toutefois, la question soulevée présente une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit, en application de l'article

Delta diffusion, la banque a demandé le paiement des effets au tiré ; que le tribunal de commerce a prononcé la condamnation de celui-ci au paiement des sommes réclamées sur le double fondement de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU