805 du code de procédure civile).

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

1224 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE

articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil : - que Maître [Q] n'a commis aucune faute, dès lors que les clauses dont se prévaut M.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble la clause n 3 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive