[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

, 237 et suivants du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil, de : A titre principal : -constater l’existence de soupçons sur l’impartialité et l’indépendance de l’expert

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage

Sur la demande de M. et Mme [W] et de la SA Pacifica contre la société [P] France et son assureur Conformément à l'ancien article 1386-1 devenu article 1245 du code civil, le producteur est responsable

1245 du code civil relatif aux produits défectueux

le fondement des articles 1641 et suivants du code civil).

Tele Shopping est engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil et elle reprend l'argumentation soutenue par la SA Axa France IARD. M.

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir, au visa des articles 145, 489 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1245-3 alinéa premier et 1641 du code civil, et L. 421-3 du code de la consommation

Elle rappelle que selon l'article 1245-17 du code civil, les dispositions des articles 1245 et suivants ne portent pas atteinte aux droits de la victime d'un dommage qui peut aussi agir sur le fondement

1386-1 du code civil devenu l'article 1245.

1641 du code civil et de fabricant au sens de l’article 1245 du code civil, – Condamner la société FCA FRANCE à relever et garantir la SAS JEAN TUNESI de l’ensemble des condamnations à intervenir, – Condamner

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil,

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

1240 du code civil.

Contre l’importateur, Madame [E] invoque les articles 1245 et suivants du code civil, considérant qu’il engage sa responsabilité du fait du vélo défectueux.