de procédure civile et du code civil et plus particulièrement des articles 480 et 1405 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1193, 1134-2, 1300, 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1367, 1343-2, 1240 et 1241

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2024 par voie électronique, et au visa des articles 6, 9, 1240, 1242 et 1353 du code civil, et 263 du code de procédure civile, la SAS

L 1245-1 du code du travail qui réputent contrat à durée indéterminée, tout contrat à durée déterminée non conforme aux exigences, notamment, des articles L 1242-1 et L 1242-12 alinéa 1er, précités ;

Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

de l'article 1154 ancien du code civil.

L.1245-2 du code du travail

700 code de procédure civile : 6 000 euros.

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

de l'article 624 du code de procédure civile. » 9.

450 du code de procédure civile.

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1641 du code civil, l'article 1245 et suivants du code civil, les articles 1240 et 1241 du code civil, les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Confirmer le Jugement entrepris et : Juger que

à 582.532,80 euros à parfaire, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; * à titre subsidiaire, à indemniser Sefe Energy du préjudice résultant des pertes subies du fait de la poursuite

. 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.