SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1249 ET 2149 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

intérêts contractuels échus et à échoir, la Cour d'appel a violé les articles 1249 et 1250 du Code civil ; ALORS, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE la subrogation étant une modalité de paiement, le subrogé

1134 et 1249 du Code civil, et du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le défaut de vérification de la créance de M.

libère pas le créancier de l'obligation de déclarer sa créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1249 à 1252 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

1150 du Code civil, l'arrêt qui, en l'espèce, a estimé que la SRMN aurait commis une faute lourde parce que le chauffeur du transporteur substitué avait laissé quelques instants, pour livrer un colis,

la cour d'appel a admis à tort l'existence d'une subrogation en sa faveur à l'encontre des cautions, auxquelles les quittances subrogatives devaient être déclarées inopposables et a ainsi violé les articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

l'existence du lien de connexité entre la créance de la société Thierry Mugler et la dette alléguée par la Société française de Factoring, a violé, par refus d'application, les dispositions combinées des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 530-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1692

126 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la subrogation ou la cession ne peut transmettre au subrogé ou au cessionnaire, plus de droits que n'en possédait le subrogeant, ou le cédant

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code

1249 et suivants du Code civil. 2- ALORS, en outre, QUE la subrogation légale de l'article 1251 3° du Code civil suppose que le solvens ait été tenu au paiement de la dette et ait eu intérêt à l'acquitter

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

X..., pour avoir payé la somme de 39.072, 59 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1249 et suivants du code civil ; 2) ALORS QUE la subrogation a pour effet de transmettre

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon Caen et Thiriez ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation