général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1256 du Code civil, doit être regardé comme entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 alinéa 2 et 1256 du Code civil.

1256 du Code civil et constaté que l'action de la SCI du Pont de pierre avait été engagée sur l'assignation originaire du 10 mai 1985 ayant abouti au jugement du 22 octobre 1985 désignant un expert et

1256 du Code civil, était antérieur de plus de deux ans à la date de l'action en paiement de la banque de sorte que le Crédit mutuel était forclos dans son action ; d'où il suit que le moyen n'est pas

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2038 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M.

1256 du Code civil, les prétentions d'après lesquelles les versements devaient par priorité s'imputer sur l'arriéré de loyers ne pouvaient être admises et qui a relevé que le bailleur n'avait pas commis

Sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deux branches : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu que lorsque

1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57 € et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt

1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

1253, 1254, 1255 et 1256 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout hypothèse, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le

L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des alinéas 8 et 14 des conditions générales du contrat, les paiements faits par la société s'imputaient

du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1, de l'article 1153 alinéa 1 et 4 du code civil et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - DÉBOUTER la SCI OMI de l'intégralité

DE QUALITE" NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE DES CAUSES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DE GALLICHON ET DE LA SOCIETE CIVILEMENT

1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent

1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

application des dispositions de l'article 1256 du Code Civil, les paiements effectués par la Sté X... soient imputés sur le montant de la créance qu'ils garantissent, le débiteur principal y ayant le