en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

alinéa de l'article 126 du Code de procédure civile, être couverts par l'intervention volontaire, y compris pour la première fois en cause d'appel, de Mme X... en sa triple qualité de propriétaire de

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que l'appel formalisé à l'encontre d'une partie qui n'a pas qualité ne peut être régularisé qu'avant l'expiration du délai d'appel

La cour relève qu'aux termes de l'article 126 du code procédure civile, "dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

126, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9, I, du code de commerce ; 6°/ que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme ; qu'en

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NOTAMMENT DES ARTICLES 13, 14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 126 du code de procédure civile, 175 et 176, alinéa 2

[N] à agir en nullité de l'apport partiel d'actif, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 2220 du code civil ; 10° ALORS QU'en toute hypothèse, l'irrégularité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134

Il fait valoir que l'ordonnance dont l'infirmation est sollicitée est contraire aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile'; que le délai particulièrement court d'un mois pour payer

L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que dans tous

X... ne visait pas à défendre les intérêts de la masse de ses créanciers, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

ils l'ont fait, les arrêts attaqués ont violé les articles 126 et 1131 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires