sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » 8.

[J] conteste l'application de l'article 1240 du code civil soutenant notamment qu'aucune faute n'est justifiée à son encontre.

, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les exposants faisaient valoir que la fusion votée par l'assemblée générale extraordinaire de

, au visa des articles 1134 et 1382 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française de : - dire et juger l'action recevable de M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause ; nouvel article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du

1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 1131 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable au contrat en litige, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite,