450 du code de procédure civile.

au regard des articles 1291 et 1295 du Code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée seulement sur le défaut de liquidité et d'exigibilité de la créance

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

serait impossible au motif que, aux termes des dispositions des articles 1291 et suivants du Code Civil, la compensation ne peut s'opérer qu'entre des dettes et créances réciproques qui sont à la fois

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, 1295, alinéa 2, du Code civil, 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement par compensation d'une

1234, 1289 et 1290 du code civil, non seulement M.

1290 et 1291 du code civil et L. 145-2 du code du travail ; 2 / que l'arrêt querellé qui ordonne la mainlevée des saisies-attributions ultérieurement pratiquées sur les comptes bancaires de deux des

1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'ainsi, en relevant d'office que

déjà accomplie à un avenir indéterminé, à savoir "le stade de l'exécution", la cour d'appel a violé les articles 1244-1, 1289, 1290, 1291 du Code civil, ensemble les articles 40, 50, 51 et 99 de la loi

1290 et 1291 du code civil la compensation entre les sommes fixées par le jugement, mises à la charge de chacune des parties - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château d'Edison, dont le siège est

1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

au regard des articles 1291 et 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la CMER n'avait émis, le jour de la saisie, aucune réserve sur l'existence d'avoirs non régularisés devant venir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 144-1 du Code du travail, 1291 et 1293 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail , notifiée pendant le congé

-5 (ancien article 1152) du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.