11 bis de la loi du 13 juillet 1993 portant droits et obligations des fonctionnaires et y ajouté par la loi du 13 mars 1996, puisque l'examen des faits a mis en évidence qu'il n'a pas accompli toutes

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

Par décision du 13 juillet 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

La9 Gru (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

-13 du même code à la procédure de redressement judiciaire ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne concernent pas M.

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents

La requérante allègue également la violation des articles 6 et 13 de la Convention au motif que le parquet n’aurait entamé, à part recueillir sa déposition, aucune enquête suite à sa plainte concernant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au motif que les faits invoqués concernaient ladite société civile et non Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et a statué moyennant un motif inopérant, violant ainsi l'article

226-13 et 434-24 du Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66 de la Constitution, des articles 11,

1134 du Code civil ; d'autre part que, les deux devis, le premier établi le 13 juillet 1993 par la société Remelec, concernant les prestations électriques et s'élevant à la somme de 180 000 francs

12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse au mémoire du demandeur; défaut de motifs et manque de base

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concernent que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire ; ... qu'en tout état de cause, l'inobservation des dispositions

en béton ; le 20 octobre 2023, concernant la survenance d'infiltrations d'eau ; le 26 octobre 2023, concernant la dalle de la cuisine ; le 03 novembre 2023, concernant des infiltrations d'eau depuis la

A... des 19 et 22 juin et par la conversation téléphonique du 13 juin 1984 rapportée par M.

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur