1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

ce séquestre était prévu par le contrat en cas de litige ; que le texte applicable à la situation est l'article 1352-6 du code civil qui ne prévoit toutefois les intérêts légaux que sur une somme reçue

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.

L. 642-1 et suivants du code de commerce, dispositions d'ordre public, elle n'en constitue pas moins une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances a vocation

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ que le contrat oblige

Par conclusions notifiées le 15 novembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 1235, 1303 et 1303-1 du code civil, de : - Le recevoir en son appel partiel le disant bien fondé et y faisant

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

par nature potestative et être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code.

, aux visas des articles 1231-1, 1302 et 1302-1 du code civil et de l'article L.113-2 du code des assurances, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : -2.263,51 euros en principal

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306-2013 : " 1.

1304 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700:du code de procédure civile

L'article 1302-1 du même code dispose que « celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.