L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail, que

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions, oralement reprises,

La sanction sera, dès lors, annulée, conformément à l'article L.1333-1 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, ce faisant, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail

L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2° / qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, le second avertissement lui reprochait d'avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification de la mise à pied à titre disciplinaire En application des articles : - L. 1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie

Sur l'annulation de l'avertissement du 31 mai 2005 : Conformément aux dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsqu'un employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié

les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

L. 1333-1 du code du travail et R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que, préalablement à la notification de la sanction à l'intéressé, l'employeur

L. 1333-1 du Code du travail ainsi que le principe du non bis in idem.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; 1°)

force ouvrière de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon et en vertu de l'article L 1333-1 du code du travail c'est à l'employeur de fournir au conseil les éléments retenus pour prendre sa sanction. Sur le refus de travail.

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1354 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans