susénoncée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncée au mémoire en demande et reproduite en annexe : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article

de la société, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice

avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu l'article

1er de la loi du 14 octobre 1943 n'étaient pas applicables en la cause ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ; Attendu qu'aux termes

X... de nature à faire craindre à ce dernier la perte de son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles sus-évoqués du code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article

1338 du Code civil ; 4 / qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement

700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Z... et A... à payer à M.

1338 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

X... du vice que son intention de le réparer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'inobservation de l'obligation, pour

SNC La Résidence, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 2 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice

1ER-2 SUSVISE ET A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL "UNE NULLITE EST CONFIRMEE" PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE DE L'OBLIGATION, ALORS QUE, DE PLUS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI

communauté avaient été confirmés après avoir constaté leur nullité, absolue en ce qu'ils ne respectaient pas la forme notariée en dépit de leur antériorité au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article

1338 du code civil ; 4°/ que lorsque l'objet du mandat ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par

595 et 1304 du code civil, la cour d'appel a violé ces articles, ensemble l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la nullité d'un bail portant sur des locaux

887, 888 alinéa 1er dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et 1476 du code civil ; Attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, étendu aux partages de

1338 du code civil ; Attendu que pour décider que M.

prendra à sa charge une certaine somme, sans constater que cette somme a été effectivement réglée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1338 du code civil ; Mais attendu

partage lui avait bien été présenté avant le 27 octobre 1986 et s'il avait eu alors connaissance du vice de lésion affectant cet acte, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article