de la consommation est insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Roberte, service du personnel ", et en lui demandant d'établir l'organigramme de la société, ce qui ne pouvait être demandé à une secrétaire-réceptionniste ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1338 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions récapitulatives d'appel que les consorts X... se soient prévalus des dispositions de l'article 1338

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1338 du Code civil ; Attendu que la Caisse de crédit agricole

connaître l'existence du legs verbal, aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si de ces déclarations pouvait se déduire la preuve de la réunion des deux conditions exigées par l'article

société Brendle représentée par le syndic, d'un autre côté, n'avaient pas confirmé les transactions nulles en les exécutant en connaissance de cause, la cour d'appel a violé, outre le texte susvisé, l'article

1338 du code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts A... soutenant, de façon motivée, que les locataires n'avaient pas valablement exercé leur droit de préemption, la cour

L. 121-23 du code de la consommation et qu'ils entendaient la réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les dispositions

4 du code de procédure civile.

1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait renonciation aux exceptions résultant des causes de nullité

8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 2°/ que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la minute de

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'annulation des actes conclus avec M.

encourue en acceptant et gardant par devers elle le cautionnement présenté par la société Matra transport, en l'absence de tout préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[R], qui peut être qualifié d'emprunteur non averti compte tenu de son âge et de sa profession de fonctionnaire territorial, les vices affectant ce bon ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

4, 14 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 902 du code de procédure civile : 6.