X..., ce qui aurait supposé que Mme C... connaisse le montant de la dette qu'elle devrait payer, la cour d'appel a violé l'article 18, § 3, du règlement précité, ensemble l'article 815-17 du code civil

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux avaient été commandés et payés par GESTRIM, aurait dû rechercher in concreto si Polystrat ne les avait pas effectivement

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, en se fondant sur les mêmes circonstances déclarées "objectives" et des "mêmes faits précis" contemporains de la signature du compromis par Mme veuve

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

28 mai 2024, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1231-6 du Code civil.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

charges de chauffage et d'eau, 2°) que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la preuve du paiement des trois factures de fuel litigieuses pouvait se faire par

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable