1315 du Code civil ; que, 2 ) dès lors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave du salarié, les juges du fond ne peuvent fonder leur conviction sur les seuls éléments

1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions

1341, 1873 et 1981-1 du Code civil, 10 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

Y... n'avait contesté la facture" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en tout état de cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1343-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce : 6.

1315 et 1354 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il était reproché à Mme X... de n'avoir pas enlevé la totalité des jours d'absence sur sa fiche de paie et d'avoir

X... de compléter au moyen d'éléments extérieurs aux chèques, les commencements de preuve par écrits qu'ils étaient, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil ; 2°/ que le

[L], qui n'avait pas la charge de la preuve, ne sont pas probants, ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1315 et 1132 du code civil faisant peser la charge

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat de

1315 du code civil ; 3°/ que MM.

1319, 1341 et 1347 du code civil ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que la cour d'appel s'est uniquement fondée sur le fait que

1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

1134, 1236 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions la société excluait expressément la responsabilité délictuelle, ne fondant sa demande que sur les règles relatives au bail

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par

1315 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que trois lettres de change acceptées par la société BTT au profit de la SIDAT n'avaient pas été payées

1315 du Code civil, la cour d'appel a pourtant débouté la société Trafico invoquant l'extinction de sa dette par compensation au motif qu'elle n'aurait pu établir sa créance par ses propres factures ;

au ..., escalier 1, 5e gauche de sorte qu'en énonçant que les époux X... n'avaient fourni aucune facture EDF-GDF justifiant leur domiciliation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;