Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 et 1348 du code civil ; 3°/ que l'exonération sociale dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est acquise dès lors que l'entreprise

1341 du Code civil, si bien que c'est à tort et au mépris des règles et principes qui gouvernent tant son office que l'administration de la preuve que la cour d'appel a admis, nonobstant les conclusions

1275 du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

[K] sollicite, à titre subsidiaire, que lui soit accordé un délai de paiement de vingt-quatre mois conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, ce dernier indiquant se trouver dans

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

559 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

ailleurs, la preuve pas témoins n'est pas recevable, les dispositions des articles 1347 et 1348 du code civil n'étant pas, au demeurant, soutenues ; que M.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

700 du Code de procédure civile.