du préjudice subi par la partie civile dont l'indemnisation doit être garantie ; "1 - alors que, selon l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

de l'article 455 du code de procédure civile.

131-26, 131-31, 132-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille de questions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 132 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 135 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu les

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, du rapprochement des articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, il résulte que l'employeur tient un exemplaire de la convention collective de travail

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [H] et M.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 122-45, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; 3 / qu'il résulte du principe " à travail égal, salaire égal ", énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, que l'employeur

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Il s'en déduit que l'autorité de la chose jugée d'une décision du juge-commissaire admettant des créances au passif d'une procédure collective, résultant de l'article 1355 du code civil et de l'article

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

prévues à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, en décidant de mettre hors de cause la Caisse autonome de la sécurité dans les mines, alors que le dispositif du jugement

1134 du Code civil, L. 135-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en troisième lieu le numéro du X...

, que dans ses conclusions d'appel, la banque s'était bornée à demander la confirmation du jugement qui avait écarté les dispositions de l'article 2037 du Code civil en relevant que la banque avait produit