L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 8-12 de la convention collective nationale des travaux publics, l'indemnité journalière de grand déplacement est due à l'ouvrier pour tous

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M.

, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel

L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyait que la période d'essai

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Compagnie générale de bureautique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.

17 des accords nationaux interprofessionnels des VRP, ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application à juste titre des dispositions plus

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que Mme X... a été engagée le 13 novembre

L. 135-2 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le contrat de travail, de rapporter la preuve de son inexactitude

1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir

1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir

1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir

1174 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 17 de la convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le

L. 135-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 de la nouvelle convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions réellement exercées par la salariée, a relevé

à durée déterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L

L. 2254-1 du code du travail (ancien article C 135-2 du code du travail) ; 4°/ qu'il faisait valoir, en ses écritures délaissées de ce chef, que l'accord du 14 juin 2006, en prévoyant que le bonus exceptionnel

Sur le moyen unique : Vu la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les accords nationaux sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et

L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé