1351 du code civil.

Il demande en conséquence à la cour, vu les articles 1350 et 1351 du code civil, vu l'article 1075 du code civil, vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, vu le jugement rendu par

, Subsidiairement, - de dire et juger irrecevables les demandes indemnitaires comme se heurtant au principe de la chose jugée par application des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil

1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Tenant les dispositions transitoires édictées par l'article 26 de cette loi et codifiées sous l'article 2222 du code civil auquel la cour renvoie, l'action de l'appelant qui a un fondement contractuel

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1351 du code civil dispose 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

1351 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 27 mars 1997 s'était borné à surseoir à statuer

de l'article 1351 du Code civil, qui dispose que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent définitivement l'action publique ; qu'il est constant qu'une ordonnance

1351 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que si le juge de l'exécution a le pouvoir d'interpréter, s'il y a lieu, la

L'appelante demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil; Vu les dispositions des articles 122, 480 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'absence

de l'article 1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire de créances nées au cours de sa

L'article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir