1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 7-8), M.

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en statuant comme elle a fait,

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

est à Saint-Gabriel-Brecy (Calvados), Creully, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

1353 et 1358 du code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.