1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... n'établissait pas que son état constituerait une rechute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 443

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

I..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société SCREG Est de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne rapporte pas

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les procès-verbaux des deux assemblées ayant approuvé les comptes de clôture ont été établis

1353 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 1, et 1353, alinéa 2, du code civil : 4.

L. 330-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de

1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 2° ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

2277 du code civil, ensemble l'article 1256 du même code ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

455 du Code de procédure civile.

Daude (B et D), en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Voyages Lafayette est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un