1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a, par les mêmes motifs, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, par des conclusions

873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement de la CSOB ayant été stipulé à première demande, l'existence d'une contestation, fût-elle sérieuse

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier

1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ; 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard

de "difficultés extrêmes d'exécution d'une décision de justice à l'étranger" ; 2 ) que ne motive pas légalement sa décision et viole l'article 52 du Code de procédure civile polynésien, la cour d'appel

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre mer, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 7 / qu'en tout état de cause, en application du droit commun issu du Code du travail

1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance les a également violés en imputant à la société Métrologie la manoeuvre frauduleuse consistant, pour justifier

1353, anciennement 1315, du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions, la société L'Oréal faisait valoir, en tout état de cause, que le chiffre d'affaires "double net" ne reflétait pas de manière appropriée

1235, 1376 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... , qui avait bénéficié d'un

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

1359 et suivants du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement tranché par le juge, et ce dans

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, une contribution de 2,5 % assise sur le

l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant l'existence de présomptions d'agissements frauduleux, à la charge des sociétés Newpoint international et Mass Storage media, de la seule constatation