40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur une procédure irrégulière faute d'avoir comporté la consultation dudit comité ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

L’article 140 dispose que les articles 136 à 139 et 141 (les articles dits «   ecclésiastiques   » ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11   août 1919 font partie intégrante

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 136 du décret du 17 mai

articles 136 CE à 143 CE) et de l'article 141, paragraphes 1 et 2, CE, ainsi que de la directive 86/378/CEE ou de la directive 79/7/CEE - Notion de 'rémunération' - Régime de retraite des fonctionnaires

Aux termes de l’article 136-7 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les

Aux termes de l’article 136-7 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les

La chambre des mises en accusation agit conformément à l’alinéa précédent et à l’article 136 bis .

Sur la légalité de la décision du 14 mai 1985 par laquelle le maire du Moule a licencié Mme X... : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans ; que, si ces dispositions ont été modifiées par l'article

5 du titre Ier du statut général" ; et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés

LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; L'ARRETE DU MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE DU 14 DECEMBRE 1956 ; L'ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 7 JANVIER 1957 ; VU L'ARTICLE 136 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE

des dossiers ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ensemble l'article 136 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les agents

Aux termes de l'article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

issue du I de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : La liquidation de la pension intervient : (...) / 3º Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants

En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant