tendant à la condamnation de la société Euro découpe au paiement de la somme de 255 122,92 euros en application des articles 1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose : «'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil) ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, quand bien-même n'aurait-il pas été démontré que la société

[R] [JI], Mmes [Y] et [E] [JI] demandent au juge commis de : « Vu l’article 1371 du code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge Commis de, DIRE Monsieur [R] [JI], Madame

1371 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties, - rejeté les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code

,débouter les consorts [B] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.Au visa des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, [T] [B] fait valoir que la cour d’appel ayant confirmé que

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

civil ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application

4 du code civil, ensemble l'article 100 du code de procédure civile ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

1351 du Code civil, 403, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens pertinents présentés par les parties ; qu'en l'espèce

271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile et subsidiairement de condamner les mêmes sur le fondement des articles 1371 et suivants du code civil et plus subsidiairement sur celui de l'article 1382 du même code.

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

, au visa des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, que M.

1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut être tenu au paiement sur