du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées par M.

AUX MOTIFS QU'AUX termes des dispositions de l'article 1376 du Code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu

Y... doit restituer 928,50 euros à Mme X..., car aux termes de l'article 1235 du code civil « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » ou de l'article 1376 du code civil « celui qui reçoit

1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que la condition exorbitante du droit commun de

1376 du Code civil.

[E] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1376 du code civil, - de confirmer en tous points le jugement déféré ; Y ajoutant - de condamner M. [K] [J] à payer à M.

1376 du code civil et 313-23 et 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel, en affirmant que la banque Courtois s'était placée uniquement "devant le premier juge sur le terrain de la répétition

[Q] aient opposé à la demande de restitution des sommes formée contre eux en application de l'article 1376 du code civil la nécessité d'une recherche sur un règlement direct de ces sommes par

Par ailleurs, aux termes de l'article 1376 du code civil, une reconnaissance de dette consentie par acte sous seing privé ne fait preuve que si elle comporte la signature de la partie ayant souscrit l'engagement

de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil ; et alors qu'enfin, la cour d'appel, qui a constaté expressément que, pendant les trois années d'activité des époux X..., leur

85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

en donnant acte à celle-ci qu'elle entendait restituer cette somme à Mlle Y..., aux motifs que si l'article 1376 du Code civil ne pouvait être le fondement d'un paiement direct à Mlle Y... dans la mesure

A... par l'intermédiaire de cette même banque, a statué par fausse application de l'article 1376 du Code civil qu'elle a, partant, violé et alors que, d'autre part, à supposer les règles de la répétition

1376 DU CODE CIVIL, UN PAIEMENT INDU ET, COMME TEL, DEVANT DONNER LIEU A REPETITION DANS LA MESURE OU ILS EN CEDAIENT LE PRIX STIPULE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONSORTS

X... à payer au Pôle Emploi la somme de 3.657,69 € avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de remboursement formée par le Pôle Emploi aux termes de l'article 1376 du Code civil, «

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1376 du Code civil ;.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980