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89 083 résultats pour « article 138-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du II de l'article L. 138-2, s'il :
Article R138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 138-9-1, il en informe le fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant
Article R138-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 30
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la déclaration a été effectuée
Article D138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 56
I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité économique des produits
Article R138-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Article 696-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.
Article 3
321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles
Article D32-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 85
Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat
Article R743-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
Article A743-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation
Article 1136-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45
Article R382-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Les droits d'une personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Article R138-24-1
-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des contributions dont elles sont
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 69
: 1° Le total de son dernier bilan est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
Article 19
leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles
Article R138-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 entraîne une pénalité de 750 euros.
Article 35
. - Pour l'année 2021, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d'euros.
Article L225-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit
Article Annexe I
Modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale NOM NOM LIBELLÉ IDENTIFIANT DÉNOMINATION CHIFFRE NOMBRE MONTANT
Article D337-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-126 à D. 337-138.
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