sa conception, alors qu'ils ne pouvaient, tout au plus, qu'en douter également, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.

rétractés ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'il était par ailleurs constant que le Comité central d'entreprise avait été dûment

; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'arrêt a méconnu que l'interdiction générale qui était faite à

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

1382, devenu l'article 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

et viole les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice subi doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel,

et l'article 1382 du Code civil ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'exposante pouvait, au titre d'une confiance légitime envers un organisme chargé à son égard d'une obligation d'information, raisonnablement

146 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par les écritures d'appel de l'exposant sur

1386 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 13 du règlement d'habitation dont Yazid Z... et M.

1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X...

1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en s'arrêtant à la similitude existant entre une installation précise des sociétés exposantes et la production de la SA Inoxyform, sans constater le risque de

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

et a dit n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2,2 ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que le devoir de conseil du banquier lui impose de faire des réserves sur les informations communiquées dont il peut savoir qu'elles sont erronées ; que la cour d'appel

de l'activité concurrentielle prohibée elle-même, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation de