Ils sollicitaient, au visa de l'article 646 du Code civil, la désignation d'un géomètre expert.

L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

-2 du code civil.

1134, 1147, 1184 et 1603 du code civil et à défaut 1382 du code civil, L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 565 du code de procédure civile, - constater que la société MacoPharma a mal exécuté

dispositions de l'article 1382 du Code civil].

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Aux termes de l'article 1385 du code civil, « Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. » L'article 1385-1 précise, toutefois, que

et 907 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil et de 10 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC. * * * Pour la société PATRIMOINE MANAGEMENT & TECHNOLOGIES (conclusions du 16 décembre 2003 - 42 pages), la contrefaçon de marque

A... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L 132-11 du Code des Assurances, l’article 1329 du Code Civil, l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (amendement FOURGOUS), les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

de validité d'un contrat au sens de l'article 1128 du Code civil.

1382 du code civil, de 23 072,28 euros pour défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement, de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et ayant condamné

450 du nouveau code de procédure civile