code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

X..., pourtant non présenté de façon négative, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que l'arrêt,

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

commis par la SCI du ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait, en utilisant les mêmes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, les articles 3 et 593 du

1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que la similitude entre deux produits n'est pas un acte de concurrence déloyale lorsque le point sur lequel porte cette similitude est banal, qu'elle est imposée par

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil, 2, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles au profit de l'assureur

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le principe de la responsabilité civile implique réparation intégrale du préjudice subi par la victime ; qu'en énonçant que

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1382 du Code civil ; alors enfin, que ne s'interrogeant aucunement sur les raisons invoquées par la société comme l'ayant conduite à prendre les dispositions litigieuses, la cour d'appel n'a, en toute

R. 53-1 du Code de la route, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et

C... en franchissant la ligne médiane continue, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, en faisant d'office application de la

1382 du Code civil ; qu'enfin, il résultait des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'enquête que M.

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

, pour blessures involontaires, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code

ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 470-1, 593 du Code de procédure pénale, 1, 2, 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1384 du Code civil,

1384, alinéa 1er, du Code civil en retenant la faute partiellement exonératoire de la victime et a condamné l'association à verser diverses sommes à M.