1382 du Code civil ; 3 / que les juges du fond qui, tout en constatant que M.

132, pris en son alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par M.

délictuelle n'exige pas, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que constituent des fautes susceptibles d'engager la responsabilité délictuelle de leur auteur,

    En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

fondement de l'article 1382 et 1383 du code civil, le demandeur doit démontrer une faute fût-ce une négligence ou une imprudence, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

X... sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que la Caisse aurait fait application des dispositions de l'article L. 133-

les consorts X... font grief à l'arrêt du 19 novembre 1999 de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

1382 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale n'exige pas la preuve de manoeuvres dolosives ; qu'en relevant, pour énoncer que la société Etaneuf ne démontre pas

1382 du code civil.

1386-6 du code civil.

du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que la représentation des personnes

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Iveco établissait que la date ultime de conclusion de l'accord définitif était déjà dépassée depuis cinq jours au moment de son offre de reprise

sa décision d'une violation de l'article 1382 du Code civil en écartant purement et simplement la mise en jeu de la responsabilité de l'huissier de justice ; 4 / qu'est certain le préjudice subi par

a énoncé que la Caisse de Touraine ne pouvait avoir accès aux documents comptables antérieurs au dépôt de bilan, quant il était de son devoir d'exiger ces pièces, a violé l'article 1382 du Code civil

Y... avait été mis en demeure de poursuivre l'exécution du contrat litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ;

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui rappelle que le GIE, dans ses moyens fait état de l'expression "fourrure de synthèse tissée", retient qu'un tissu peut être "de synthèse

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, l'action en concurrence déloyale exige la preuve d'une faute; que la cour d'appel, qui constate elle-même qu'elle

1376 du code civil ; Monsieur O... peut, en revanche actionner la responsabilité du notaire ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme