été constaté d'atteinte aux biens de M. et Mme X..., de sorte que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

Elle invoque, en premier lieu, les dispositions de l'article 1386 du code civil, devenu l'article 1244 du même code, qui prévoient que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à

X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Catherine G... veuve I..., demeurant à Paris (18ème), ... ; 2°) Monsieur Giovanni I.

1386 du Code civil, n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES

du bâtiment ; que celle-ci a appelé en garantie ses locataires, les époux de Bruyn ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Mme X... par application de l'article

des articles 1382 et 1384 du Code civil et, de façon vague et générale, des dispositions législatives en matière de copropriété ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait d'office, sans recueillir au

de l' article 910 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le comité avait choisi un endroit où pouvait être rassemblé sans danger un assez grand nombre de spectacteurs et qu'il ne pouvait lui être reproché

1386 du Code civil et, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que (subsidiairement) nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour écarter

, les ventes ayant même augmenté, immédiatement après la première inondation, était directement imputable à ces sinistres (manque de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil) ; Mais attendu

1386 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 29 décembre 1998), MM.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur les articles 1384 alinéa 1 et 1386 du Code Civil.

construction ; Que constitue la ruine partielle d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du code civil la chute d'éléments de toiture imputable au mauvais entretien ; Que seules sont donc applicables à

1386 du code civil, dont l'application exclut celle de l'article 1384 du code civil ; qu'en l'espèce, le CONSEIL GENERAL DES YVELINES a évoqué la notion de ruine, non pas comme un élément qui justifierait

1386 du Code civil.