fondement de l'article 21-12 du code civil.

par elle versées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle avait

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société PV Exploitation France aux entiers dépens de l’incident.

au sein de l'entreprise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère le licenciement de M.

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Code civil et des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui fonde sa solution au motif qu'au moment où il avait "souscrit son poste" le salarié "ne connaissait pas les conditions

[X] [F] demande au tribunal, au visa de l'article 1353 du code de civil, de : - débouter la SAS France [N] de toutes ses demandes ; - condamner la SAS France [N] au paiement de la somme de 5 000 euros

des frais médicaux et indemnités journalières, soit sur une somme de 25 000 francs, condamnant en conséquence ce tiers responsable, in solidum avec le civilement responsable, à payer à la Caisse des Dépôts

L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel avait le devoir de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des autres griefs invoqués par

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

sur le fondement de l’article 2305 du code civil.

du Code civil.

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la cassation à intervenir de l'arret du 3 octobre 1986 doit s'étendre à celui du 27 juin 1985, aucune mesure

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.