Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles

1401, 1402, 1403, 1405 et 1498 anciens du Code civil, que constituaient également des acquêts les parts et actions dépendant de la succession de Jean A..., venues en accroissement de celles qu'il détenait

1401 et suivants du code civil.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

X... sur ses biens propres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1409 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel ayant relevé que les évaluations

1408 du code de procédure civile.

'en application de l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles

1405 nouveau introduit dans le Code civil ; Attendu qu'elle soutient encore que la cour d'appel ne pouvait pas davantage se fonder sur la présomption de communauté instituée par l'article 1405 nouveau

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

constater que cette somme ait été identifiable et qu'elle le demeurait au jour de la liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1402 et 1467 du code civil. »