L'opposition a pour effet, conformément à l'article 1416 du Code de procédure civile, de remettre l'affaire en l'état et de la soumettre à un débat contradictoire devant le tribunal.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

La disposition subsidiaire de l'article 1416 trouve donc à s'appliquer.

1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance

SUR CE LA COUR Considérant qu'en matière d'injonction de payer, aux termes de l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : En droit, L'article 1416 du code de procédure civile stipule : « L'opposition est formée dans

Cependant il y a lieu de relever que Monsieur [U] [L]- [J] a formé opposition à l’encontre de cette décision par déclaration reçue le 16 novembre 2023 soit, en contradiction avec les dispositions de l’article

Au soutien de ses écritures, la société DENT ALL GROUP demande de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce

Au soutien de ses écritures, la société DENT ALL GROUP demande de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification

Vu les articles 32-1 et 1416 du code de procédure civile, Vu les conclusions et les pièces versées aux débats.

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l’opposition : L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit que : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

L'article 1422 du code de procédure civile énonce que : « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution

Il a retenu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n'avait pas été formée dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du code de procédure civile de sorte que la demande était irrecevable

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2022, au visa des articles 1416 du code de procédure civile, 1184 et 1134 du code civil, la société anonyme

1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X..., QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A ROUVRIR UN DELAI DE RECLAMATION, PREVUES AUX ARTICLES 1416 A 1419 DE CE CODE, N'ETAIT