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16 640 résultats pour « article 1416 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372466cd58014677415327

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200208

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
TCOM

MARDI

69fc5640cdc6046d47e77fb8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Le tribunal rappelle que, conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition doit

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société TSB SARL en réponse, soutient que son opposition formée le 9 mai 2025 est parfaitement recevable au regard de l'alinéa 2 de l'article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201841

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200485

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00681

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200258

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200458

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a89

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

Elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Vu la dénonciation

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c3e0

Cassation

16 septembre 2002

16 septembre 2002

Sur le rapport de Madame le conseiller Bezombes et les conclusions de Monsieur le premier avocat général Benmakhlouf, Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201651

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200604

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette audience, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, sollicite au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de : - déclarer que la société EOS FRANCE vient aux droits de la société

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f04c3402fc178212f871df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société THELEM ASSURANCES a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe en date du 15 janvier 2025, soit dans le délai légal conformément aux dispositions de l’article 1416 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200181

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile : Attendu que l'opposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

687b630bf191fde466775b9d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1416 et 654 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil, la société SEKUR réfute les arguments de son contradicteur

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a2632acdc6046d47fe7fb3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : “ L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f04c3402fc178212f871e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société THELEM ASSURANCES a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe en date du 15 janvier 2025, soit dans le délai légal conformément aux dispositions de l’article 1416 du code

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614f2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le

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