LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 646, 1421, 1424 et 1427 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

José Luis-Y... à payer à Mme X... une somme de 30. 000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1427 alinéa 2 du code civil, l'action en nullité

1424 du code civil les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; Attendu qu'il est constant que le bien immobilier vendu est, en l'espèce, un bien commun

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant

Z... sans attendre que les opérations définitives de rétrocession aient eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code rural et 1382 du code civil ; 4°/ que le droit de préemption du

Si l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, qualifie d'exception tout moyen qui tend à suspendre le cours d'une procédure, aux termes de l'article 378 du même code, figurant au titre onzième concernant

aux dispositions générales de l'article 1421 selon lesquelles le mari peut disposer des biens communs ; que selon l'article 1427 alinéa 1re du Code civil si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l'autre

682 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

-1 du code civil, - rejeté la demande de Mme [O] représentée par son tuteur en nullité du compromis de vente fondée sur l'article 1424 du code civil, - déclaré la condition suspensive liée à la vente

1424 du Code civil, tout comme il a nécessairement vu que monsieur X... n'était pas présent, et que la procuration notariée n'existait pas au jour de la signature de l'acte du 13 Août 2010 ; qu'il savait

personnel à agir en annulation de la cession de ces parts ; Attendu que l'article 1424 du Code civil interdisant à l'un des époux sans le consentement de son conjoint d'aliéner des droits

[M] et la société J2M Real Estate à payer aux époux [B] la somme de 125.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à MM.

L. 218-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile.

L'article 1118 du code civil définit comme suit l'acceptation : 'L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. (...)'.