[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1442 du Code de Procédure civile "La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société [N] Conseil aux dépens, dont distraction au profit de Me Laveme en application de l'article 699 du code de procédure civile.

relatif au compromis d'arbitrage; qu'ainsi les juges du fond ont méconnu les dispositions relatives à l'arbitrage, par refus d'application des articles 1442 à 1446 du nouveau Code de procédure civile

1157 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

1444 du nouveau Code de procédure civile, afin qu'il soit procédé à cette désignation ; que le juge a dit n'y avoir lieu à celle-ci ; que la société Perma a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait

700 du code de procédure civile, - condamner la société 10943231 Canada Inc aux dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile. 16. 

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

priver l'enseignant de toute possibilité d'intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui n'avait

Par son assignation à jour fixe, la société Natural a demandé à la cour, au visa des articles 83, 84, 85, 86, 643-2°,1442, 1443, 1448, 1504, 1506 et 1507 du code de procédure civile, de : ' dire recevable

X... et ayant contesté avoir commis une faute en encaissant un chèque où figurait une signature d'endos, la cour d'appel a dit que l'article 1424 du Code civil interdisant aux époux de percevoir l'un sans

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

février 2022 , la société La Vallée a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code civil, -INFIRMER en toutes ses dispositions le

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, le principe du droit à l'accès au juge, ensemble l'article 455 du Code