visés par l'article L.145-4 du code de commerce, ce qui lui cause un grief puisqu'elle se voit privée de la propriété commerciale et voit son bail interrompu de façon prématurée.

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

Enfin, il résulte de l'article L. 145-4 du code de commerce que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, mais que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

L 145-4 du code de commerce, que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ; que cependant, les parties peuvent déroger à cette durée, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, en

L 145-4 du code de commerce et aurait du être invoquée dés le premier renouvellement du bail après la réalisation des travaux, soit avant le 8 juillet 1997 , que la bailleresse ne peut donc se prévaloir

L.145-4 et suivants du code de commerce.

L 145-4 du code de commerce, de dire que la SAS MIROITERIE GAPENCAISE sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l'article 1155 du Code civil à compter de chaque échéance locative

L. 145-4 du code de commerce.

II ' SUR L'ACTION PRINCIPALE du bailleur à l'encontre de la société locataire Sur la régularité du congé délivré par la société Volum'Embal Logistique Il résulte de l'article L. 145-4 du code de

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Le 30 avril 2003, se prévalant des dispositions de l'article L.145-4 du code de commerce, monsieur et madame Z... l'assignaient devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour voir établir un bail

4 du code de procédure civile.

L. 145-15 du code de commerce.

L. 145-4 du code de commerce prévoyant la situation d'une révocation anticipée du bail commercial sur demande de l'administration ; Attendu que Goodman Fielder réplique en premier lieu que le caractère

L. 145-4 du code de commerce et 1134 du code civil.

L 145-4 du code de commerce, - condamner la SARL R & C LAMOT en tous les dépens, dont les frais d'expertise conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner la