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41 841 résultats pour « article 145-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d6

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Pour se déterminer le tribunal a retenu que la société AVENIR 2000 était tenue par application de l'article L 145-4 du code de commerce de délivrer un congé par écrit au moins 6 mois à l'avance et pour

Source officielle

Page 1 sur 2093

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310145

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

145-4 du code de commerce. » En acquiesçant à l'ordonnance du 12 juin 2006 M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle ajoute que les dispositions de l'article 145-5 du code de commerce ne dispensent pas les juges du fond de vérifier que les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont réunies après

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d54

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300225

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda391

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SAS Vexin Immobilier, après avoir décidé de cesser d'exploiter la résidence, a en juin 2015 donné congé à chacun des bailleurs, conformément à l'article 145-4 du code de commerce le congé devant prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300477

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L. 145-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-4 du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0900

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

sur l'application de l 'article R 145-4 du code de commerce En l'absence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, les dispositions

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2022, la société Foncia demande à la cour de : Vu l'article L. 145-4 du code de commerce, Vu l'article 668 du code de procédure civile, Vu les articles 1984

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300812

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

de procédure civile s'appliquait au congé donné en application de l'article L. 145-4 du code de commerce, la cour d'appel en a justement déduit que le congé signifié le 31 août 2009 respectait le délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300151

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Ainsi, l'article L. 145-4 du code de commerce, dont les dispositions n'ont pas été modifiées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne renvoie à l'article L. 145-9 qu'en ce qui concerne les formes et délai

Source officielle
CC

civ3

61372498cd58014677416cf4

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

devait donner congé non par lettre recommandée avec avis de réception mais par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée et par fausse application l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300334

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

période triennale, dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du code de commerce ; selon l'article L. 145-9 dernier alinéa du code de commerce, le congé doit être donné par acte extra-judiciaire

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48632

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle argue qu'en application de l'article L 145-4 du code de commerce, le bail commercial ne peut être inférieur à 9 ans, que la clause prévoyant une durée de 6 ans est réputée non écrite, que le bail

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Sur la faculté de résiliation, que l'article L. 145-4 du code de commerce trouve à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300180

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 145-7-1 du code de commerce, sont régis par les dispositions de l'article L. 145-4 du même code prévoyant une faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur disposant de la même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

631834e70876004f131a6094

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient qu'en conséquence, en application de l'article L. 145-4 du code de commerce, la société Gestion online immobilier, preneur, ne pouvait donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 dudit code conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, puisque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300225

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

entre le 3 avril et le 30 septembre inclus ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement déféré ; qu'aux termes de l'article L.145-4 du code de commerce, à défaut de convention contraire, le preneur

Source officielle