Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises

civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission

129 du code de la famille et de l'aide sociale : "(...)

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, des recours peuvent être exercés par le département dans

146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, des recours peuvent être exercés par le département contre la succession du bénéficiaire ; Considérant

Or si elles ont rappelé les dispositions de l'article 146 du code de la famille sénégalais selon lequel le mariage coutumier non constaté par l'officier de l'état civil est inopposable à l'Etat et aux

A ; Sur le bien-fondé de la récupération, par le département de la Seine-Saint-Denis, de la somme de 41 099, 44 euros : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de

129 du code de la famille et de l'aide sociale : (...)

définies par l'article 47 du code civil. () ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " Aux termes de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé publique

de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : " Des recours sont exercés (...) par (...) le département : / 1° (...) contre la succession du bénéficiaire (...) ". 2.

146 du code de la famille. » Article 31 «   S’appuyant sur les conclusions du parquet, le tribunal peut ordonner l’internement provisoire de la personne qui fait l’objet de la demande de mise sous

450 du Code de procédure civile. - signé par M.