sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime" ; qu'aux termes de l'article 505 du même code : "Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom

des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des recours sont exercés par le département contre la succession du bénéficiaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Georgette X... avait soutenu devant la Commission centrale d'aide sociale que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale ne pouvait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, relatif à la récupération des allocations d'aide sociale : "Des recours

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif

146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de Mme Y... l'allocation compensatrice en faveur des handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui

, n'est pas normalement tenu des dettes de la succession ; Considérant que pour juger que les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale s'appliquaient

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Sébastien Y... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur

fondée sur les dispositions du a) de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale concernant la récupération sur une succession ; que, par suite, c'est à tort que, par sa décision en date

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

X... à payer la même somme que celle fixée par le premier juge, sans tenir compte des versements effectués au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé l'article 146 du Code de la famille

Jean-Lezin X... et de Mme Josiane X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que des recours sont exercés par le département à l'encontre, notamment, de la personne

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.815-12, D.815-1 et D.815-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 146

146 du code précité, sur M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans rédaction antérieure