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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58aaf
19 avril 1983
19 avril 1983
AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, LE DROIT DE TABLE N'ETANT PAS PROPORTIONNEL AUX ENCHERES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN PRODUIT DES JEUX ET N'EST DONC PAS CONSTITUTIF D'UNE CAGNOTTE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613725b8cd58014677420090
19 mai 1999
19 mai 1999
professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7d2
18 juin 1990
18 juin 1990
.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officiellecr
61372597cd5801467741f091
18 mai 1994
18 mai 1994
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ". 6. La décision contestée oppose à M.
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf74
20 novembre 1989
20 novembre 1989
commerce, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6ff
3 novembre 1987
3 novembre 1987
fondé sur l'absence de réquisitoire introductif régulier ; " au motif qu'un tel réquisitoire aurait été pris le 1er octobre 1985 requérant l'ouverture d'une information contre X... en application des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Giuseppe X
61372526cd5801467741b635
25 novembre 1991
25 novembre 1991
déplacement qui avaient été exposés pour le compte de la société de la somme de 284 640 francs, ne pouvait prononcer la relaxe du prévenu" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0b3
16 novembre 1995
16 novembre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC002850504
18 mai 2010
18 mai 2010
En se fondant sur l'article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l'exécution des peines, elle considéra certains passages de cette publication comme « gênants
Source officiellecr
édure suiviec/Marie-Thérèse Y
613724e4cd5801467741939b
6 octobre 1987
6 octobre 1987
après avoir dit que les faits reprochés à Marie-Thérèse Y... devaient être poursuivis sous la qualification de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suivie des chefs de faux et usage de fauxc/Roland A
61372589cd5801467741e944
3 mai 1993
3 mai 1993
jugement, laquelle n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation à l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; x Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec12
14 décembre 1992
14 décembre 1992
à la peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58683
3 décembre 1996
3 décembre 1996
de la société Finalion ; Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir, en accueillant ce moyen de défense, rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc7b
16 décembre 1991
16 décembre 1991
Jean-Louis X..., prévenu de faux et usage de faux en écriture de banque et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100448
12 avril 2012
12 avril 2012
Y... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil ; Mais attendu que M.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b864
15 novembre 1982
15 novembre 1982
DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002850504
21 juin 2011
21 juin 2011
Le droit et la pratique internes pertinents quant à l’article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires sont décrits dans l’arrêt Tan c.
Source officiellecr
6137260bcd5801467742284b
14 mars 2000
14 mars 2000
575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa
Source officiellecr
édure suiviec/Eric et Dominique Z
6137258acd5801467741e9af
30 mars 1994
30 mars 1994
feuille blanche, sans entête, l'absence sur ce document de cachet ou de signature de celui qui est censé en être l'auteur, l'imprécision des prix, prive le document de la valeur probante exigée par les articles
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