147 et 150 du Code pénal, de l'article 408 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable de faux en écritures et usage

S'ETAIENT MEPRIS SUR LA PORTEE DE L'ACTE QU'ILS AVAIENT SIGNE ET, QU'ENFIN, LES MOTIFS DE L'ARRET NE CARACTERISENT AUCUN DES PROCEDES DE FALSIFICATION VISES A L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL " ; VU LESDITS

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 336 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

d'au moins deux ans et par la loi de la partie contractante requérante d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ; que les faits qualifiés de lésions par l'article

A LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, CINQUIEME ALINEA, 147, 186, 207 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES

147 du code civil et de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel est juge d'appel des

4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de faux et d'usage de faux en

notamment en garde son client contre les risques de ne pas vendre une maison dont le prix était élevé, cette vente constituant une condition indispensable du paiement du prix, la cour d'appel aurait violé l'article

200 000 francs avait pour objet de rembourser, n'était pas lui-même excessif au regard des capacités financières de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(arrêt, p. 6-8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il est constant entre les parties que le mariage célébré le 18 juin 1964 entre Michel Y...et Mercedes Z... contrevient aux prescriptions de l'article 147

X...la charge d'une preuve dont l'évidence imposée par la chronologie des faits le dispensait, a violé les articles 3 et 147 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse

147, 150 et 151 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

18 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et y ajoutant, condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Par jugement réputé contradictoire du 11 février 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a annulé ce mariage au visa de l'article 147 du code civil.

DE SON POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 147 DU CODE

66, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 379, 381 et 405 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

405 du Codé pénal " ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;