la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1471, 1480 et 1484-5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que celui qui s'est acquitté d'une dette bénéficie d'une subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier celui sur qui

450 du code de procédure civile.

procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

le même jour, de sorte que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 5.

, 1473, 1474, 1475, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

du mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il ressortait du constat dressé à la requête de Mme X..

-1478 est un simple projet de lettre se rapportant à une procédure relative à un tiers ; qu'en retenant que cette pièce serait confidentielle, l'ordonnance a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1460, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la communication à la partie adverse des pièces au vu desquelles l'expert officieux a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

X..., si bien que, dès lors que ses constatations caractérisent un défaut de motivation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484, alinéa