[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483

rendue sans convention d'arbitrage ou sur une convention expirée, en application de l'article 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, sauf si elle se limite à interpréter la précédente sentence ou

1474 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même Code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause.

1134 du Code civil, ainsi que l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation de la sentence arbitrale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation

du Code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, en sorte que le premier président n'a pas « compétence » pour autoriser, sur le fondement du premier alinéa de l'article 521 du code de procédure civile, la

ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1448, 1483 et 1484, 3° du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il ne résulte pas des conclusions de la société Eau Services devant le tribunal arbitral que

1481, 1483 et 1484 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1448 du même Code ; Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en affirmant, pour dire

jusqu'au 1er avril 1999 par ordonnance du 31 mars 1998, n'avait pas été saisi avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles 1456, 1457 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1843-4 du code civil, ensemble l'article 1484-6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le tribunal arbitral n'avait fait que statuer, comme il lui était

application la clause compromissoire contenue à l'article 42 des statuts de la société et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, violé par refus d'application les articles L. 1484-1 et 1484-2 du nouveau

X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et