149 du Code de commerce, du rejet des effets; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, alinéa 1er, et 1147 du Code civil, ensemble l'article 149 du Code de commerce

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire

SUR CE Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non lieu,

Jean-Pierre X... la somme de 43 066,78 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Alain X...

149 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SANCTIONNE QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ACCORD DES EMPLOYEURS ET N'IMPOSE A CEUX-CI AUCUNE SANCTION DES LORS QUE L'IMPRIME RECOMMANDE PAR L'ARTICLE 149 1 N'EST PAS

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire

149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

[L] [M] et en tout état de cause, lui donner acte de ses réserves sur la recevabilité de la requête eu égard aux conditions posées par les articles 149 et suivants ainsi que par les articles R.26 et suivants

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

Il y a dès lors lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la

Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 149-3 du Code de procédure pénale et R 40 et suivants du décret du 12 décembre 2000 ; Attendu que la décision prise par le premier président de la

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...