Cour de Cassation · soc — 31 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JEUNE FRANCIS Y... ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AU MOTEL D'HAGUENAU DU 1ER SEPTEMBRE 1975 AU 31 AOUT 1977 ;



 QUE CET ETABLISSEMENT AYANT CESSE SES ACTIVITES EN FEVRIER 1977 LE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS A PLACE CE JEUNE HOMME A LA SOCIETE BIERSTUB L'X... FRITZ, ETABLISSEMENT AGREE POUR RECEVOIR DES APPRENTIS, POUR LUI PERMETTRE DE TERMINER SON STAGE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE AUCUN CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT ETE CONCLU POUR CE JEUNE TRAVAILLEUR AVEC LA SOCIETE BIERSTUB L'X... FRITZ, ALORS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, EFFECTUE SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, NE POUVAIT ETRE RESILIE ET S'ETAIT POURSUIVI SUR L'INCITATION DU DIRECTEUR DU CENTRE PROFESSIONNEL DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, LA DISSOCIATION OPEREE PAR L'ARRET A L'INTERIEUR D'IDENTIQUES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET UN PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 111-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'A ETE SIGNE LORSQUE LA SOCIETE BIERSTUB L'X... FRITZ A PRIS LE JEUNE Y... A SON SERVICE, OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLE AUX APPRENTIS ET A LEURS EMPLOYEURS EN MATIERE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET A SON ENREGISTREMENT ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'UN DE SES SALARIES HAMMER ETANT SIMULTANEMENT EMPLOYE PAR LA RAFFINERIE DE REICHSTETT QUI REGLAIT POUR LUI A LA SECURITE SOCIALE LA TOTALITE DES COTISATIONS CALCULEES JUSQU'A CONCURRENCE DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION, LA SOCIETE L'X... FRITZ N'ACQUITTAIT QUE LES COTISATIONS MALADIE AU TAUX DE 4,4% DU SALAIRE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE BIERSTUD L'X... FRITZ FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE LUI AVAIT REFUSE A JUSTE TITRE LE BENEFICE DE CE VERSEMENT SIMPLIFIE AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS RELATIVES A CETTE SITUATION PARTICULIERE N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS LES FORMES REQUISES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 149 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SANCTIONNE QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ACCORD DES EMPLOYEURS ET N'IMPOSE A CEUX-CI AUCUNE SANCTION DES LORS QUE L'IMPRIME RECOMMANDE PAR L'ARTICLE 149 1 N'EST PAS UTILISE ;



 QU'EN EXCLUANT TOUT AUTRE MODE DE PREUVE DE L'ACCORD ET EN PRIVANT D'EFFET UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE ADMISE PAR UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ASSURANCE MALADIE ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, LORSQUE N'EXISTE PAS D'ENTENTE ENTRE LES EMPLOYEURS D'UN MEME SALARIE, S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 149 3 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'ACCORD NE PEUT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DES DECLARATIONS DE REMUNERATION PREVUES AU PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE ET QU'EN L'ABSENCE DE CES DECLARATIONS LA SOCIETE BIERSTUB EST TENUE D'ACQUITTER LES COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE DE LA REMUNERATION TOTALE QU'ELLE VERSE A SON SALARIE HAMMER ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE QUI CONSTITUE UNE SIMPLE TOLERANCE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BIERSTUB, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LE TRESOR PUBLIC A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;