Elle rappelle que l'article 27 du règlement intérieur de la CCAS de la [2] prévoit une procédure spécifique pour la fixation du taux d'IPP, avec l'instauration d'une commission des rentes, qui statue après

L’indemnité de résiliation s’analysant en une clause pénale, le juge peut l’arbitrer conformément à l’article 1231-5 du Code Civil.

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoit

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoyant

III - Sur la demande de l'ONIAM au titre de la pénalité légale de l'article L1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique 70.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA - La Charcuterie alsacienne, dont le siège est ..., BP 62, zone

Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dès lors que l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG

caractère d’un mémoire en réclamation au sens des dispositions précitées de l’article 46.2 du même CCAG.

la procédure prévue aux articles 11-7-2, 11-8-2, 11-8-3, 11-8-4 du CCAG ; - un décompte général et définitif tacite est né le 6 juin 2025 ; - elle détient une créance non sérieusement contestable à

Aux termes de l'article 88 du statut du personnel de la [2] prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa rédaction applicable au litige, le paiement du salaire ou, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 1142-14, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service

cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles du CCAG auxquels il est dérogé est sans incidence. 8.

X..., praticien libéral sous la responsabilité duquel l'accouchement de Mme Y... avait été effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; Mais attendu

D É C I D E : Article 1er : La SOLEAM est condamnée à verser la somme de 2 877 euros à la société CCD architecture.

de 7 000 francs " (correspondant au CCD- TRV30) ; qu'une telle annonce constitue bien une publicité au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, dès lors qu'elle est commandée et financée

Frais de déplacement pour commissions du CCE : 100 800 francs, 7. Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.