1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184

C..., au cours du mois d'avril 2015, ce qui l'a contraint à diminuer son activité ; qu'elle justifie donc de l'accroissement d'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée.

X... le bénéfice du statut résultant du décret du 23 décembre 1958, si le contrat écrit de mandat, conclu le 15 mai 1962, indiquait la qualité d'agent commercial et sans avoir recherché l'inscription du

: « 1°/qu'aux termes de l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial

la société Phinelec à cet égard étant "déterminée par le lieu de montage/situation de l'immeuble" de sorte qu'en déclarant que l'article 5 du contrat du 15 octobre 1990 désignerait "la juridiction compétente

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent celles l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais non celles de l'alinéa 2 de ce même article, non

de coopération commerciale et les moyens de lutte contre les pratiques abusives décembre 2005) ; qu'en application de cette loi la limitation du montant des coopérations commerciales à 20 % du chiffre

de l'exclut pas" ; que par ce motif insuffisant à justifier l'interprétation – contestée par la société – ainsi donnée aux silences et imprécisions du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du

[O] [T], un local commercial situé 314 route de Cilaos à La Rivière, pour un loyer annuel révisable initialement fixé à 13.800 euros, observation faite que le contrat comporte une erreur matérielle en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour rupture par la société Rimoldi France du contrat d'agent commercial conclu

la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire, M.

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent celles l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais non celles de l'alinéa 2 de ce même article, non

d'agent commercial en contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que, sauf à violer la loi des parties,

[H], [D] et [L] [G] (les bailleurs) sont propriétaires d'un local commercial donné à bail successivement à Mme [S], aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois

La SCI [H] sollicite : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion

8 du métro parisien et qu'en application de l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire organisant le transfert conventionnel des contrats de travail en cas de changement

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la contrainte, alors : « 1°/ que si selon l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, tout contrat par lequel une personne

Télécom avait commercialisé les offres B&You dans le réseau physique de ses propres boutiques et dans les boutiques de la société Com Centre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure